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Conditions Générales de ventes

Article 1. Dispositions générales

Toutes les prestations effectuées par Photograpix sont faites exclusivement aux présentes conditions générales de ventes.

Toute commande implique par conséquent l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente qui régiront celles-ci, à l’exclusion de toute condition d’achat et de tout autre document émanant de l’acheteur qui se trouvent annulés de plein droit.

Article 2. Service proposé

Photograpix offre un service marchand de formation à la pratique de l’utilisation des appareils photo numériques.

Article 3. Prix

Conformément à l’article .293 B du CGI, le prix des prestations est exprimé en euros toutes charges comprises (la TVA n’étant pas facturée et n’est donc par conséquent pas récupérable par l’acheteur).

Photograpix.fr se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs mentionnés sur la confirmation d’inscription.

Article 4. Commande

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et feront l’objet d’une confirmation par un accusé de réception, transmis par mail et reprenant ces informations contractuelles (à savoir date, lieu et coût de la formation). Le retour par le client du mail comprenant cet accusé de réception vaut pour validation de commande, ce qui a donc pour conséquence de déclencher la réalisation de la prestation.

Photograpix se réserve le droit d’annuler ou de refuser tout cours photo d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une formation antérieure.

Aux termes de l’art. L.121-20-2 3° du code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l’accusé de réception émis par Photograpix.

Article 5. Validation

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de ventes lors de l’inscription au cours photo. Cette inscription vaut donc acceptation de ces conditions générales de ventes.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Photograpix constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par Photograpix et ses clients.

Article 6. Paiement

Le règlement de la formation s’effectue par espèces, chèque bancaire ou virement. Celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine.

L’encaissement du chèque est réalisé à la réception de celui-ci. Le chèque est à envoyer à Photograpix ; 8, rue Souvestre ; 29200 Brest et être libellé à l’ordre de Loïc OLIVE.

Article 7. Droit applicable – Litiges

Tout litige avec un client et né à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution de ce contrat est de la compétence du tribunal de commerce de Brest.